Article 8. Livraison des produits

8.1. Territoire couvert

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, hors Corse, îles littorales non reliés par la route et DOM-TOM.

Les livraisons à l’étranger sont possibles sur demande. L’Utilisateur est invité à prendre contact téléphoniquement avec ANY DISTRIBUTION SARL, au 05 55 05 15 98.

8.2. Lieux de livraison

-livraisons sur un lieu désigné 

L’Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon que le colis puisse être réceptionné très rapidement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être modifiée par la suite.

-livraison à destination d’un point relais :

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre, selon les Produits achetés. La date de livraison est indiquée dans la vente et la fiche de chaque produit.

Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement. La date de livraison est indiquée sous forme de fourchette dans la fiche produit, à titre indicatif.

8.4. Réclamations

En cas de retard de livraison, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec ANY DISTRIBUTION SARL par mail à l’adresse andrieux-sa2@wanadoo.fr ou par téléphone au 05 55 02 15 98, de 9h à 16h du lundi au vendredi.

Une enquête sera alors ouverte pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

• Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Utilisateur selon le mode de livraison prévu lors de la commande.

• Si le colis n’est pas retrouvé, les produits commandés seront envoyés à l’Utilisateur s’ils sont encore disponibles, aux frais de ANDRIEUX SAS, ou il sera crédité d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

En cas de retard prolongé, l’Utilisateur pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation en adressant une lettre recommandée AR à ANY DISTRIBUTION SARL l’enjoignant de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité ANY DISTRIBUTION SARL s’engage dans les conditions de l’article 9.1 des présentes conditions générales à livrer un produit conforme au contrat.

Lors de la réception de son colis, l’Utilisateur doit :

• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

• Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.

• Confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ces réserves dans les meilleurs délais à ANY DISTRIBUTION  SARL, 45 av Louis de Broglie 87280 LIMOGES Si les articles nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 14 jours suivants la livraison. Un avoir sera établi au bénéfice de l’Utilisateur. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

3. ANY DISTRIBUTION SARL ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure.

8.5. Modes de livraison

• Livraison par Chronopost

Lors du départ du colis, l’Utilisateur est informé par courrier électronique indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site Internet de La Poste. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste pendant la durée portée sur cet avis. L’Utilisateur devra faire tout son possible pour récupérer son colis dans les meilleurs délais. Le délai de mise à disposition en bureau de Poste dépassé, le colis sera renvoyé à ANY DISTRIBUTION SARL

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que s’agissant de produits frais, périssables, il lui appartient de faire le nécessaire pour être livré rapidement et prendre possession des produits livrés dans les meilleurs délais.

• Livraison par Mondial Relay

Lors du passage de la commande, l’utilisateur devra choisir le point relais « mondial relay » où il souhaite récupérer le colis.

Lors du départ du colis, l’Utilisateur est informé par courrier électronique indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site Internet de Mondial Relay.

L’Utilisateur devra faire tout son possible pour récupérer son colis dans les meilleurs délais. Le délai de mise à disposition en bureau de Poste dépassé, le colis sera renvoyé à ANY DISTRIBUTION SARL.

8.6 Les frais de traitement et de port

Les frais de traitement de la commande et de livraison sont à la charge de l’Utilisateur. Ils sont communiqués à l’Utilisateur dans le cadre du processus de commande, avant validation de celle-ci.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, ANY DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès de ANY DISTRIBUTION SARL peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L’adresse de retour est ANY DISTRIBUTION SARL chez  ANDRIEUX SAS, 3 route de la météorite 87440 SAINT-MATHIEU.

9. Garanties légales

ANY DISTRIBUTION SARL est tenue à l’égard de ses Utilisateurs de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ANY DISTRIBUTION SARL s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et à sa description sur le Site.

ANY DISTRIBTUION SARL s’engage, selon le choix de l’Utilisateur et ce qu’il possible de faire, conformément aux dispositions de l’article L.217-9:

• Soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

• Soit à l’échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,

• Soit, si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible, émettre au profit de l’Utilisateur d’un avoir d’un montant égal au prix du produit commandé, à valoir sur un prochain achat.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

b. La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l’usage auquel on le destine en raison d’un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

ANY DISTRIBTUION SARL  s’engage, après évaluation du vice :

• À rembourser la totalité du prix du produit retourné,

• À en rembourser une partie si le Client décide de conserver le produit livré.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de ANY DISTRIBUTION SARL :

• Par email via à l’adresse andrieux-sa2@wanadoo.fr

• Par téléphone : depuis la France : 05 55 02 15 98 Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 16heures, du lundi au vendredi.

• Par voie postale : 45 av Louis de Broglie 87280 LIMOGES

Article 10. Limitation de responsabilité

11.1. Les renseignements donnés sur le site www.charcuterie-andrieux.fr, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif au regard des informations fournies par les fournisseurs. ANY DISTRIBUTION SARL s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de ANY DISTRIBUTION SARL ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

11.2. Dans le processus de vente en ligne, ANY DISTRIBUTION SARL  n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par ANY DISTRIBUTION SARL ont un caractère d’assistance technique qui n’engage pas sa responsabilité, n’étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.

11.3. Conformément aux textes en vigueur, ANY DISTRIBUTION SARL n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, l’Acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à ANY DISTRIBUTION SARL lors de la commande, et notamment l’adresse de livraison/numéro de téléphone. L’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit lors de son inscription et à la commande. ANY DISTRIBUTION SARL ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l’Acheteur dans le cadre de l’organisation de la livraison.

Article 11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de ANY DISTRIBUTION SARL Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republier, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Article 12. Protection des données personnelles

13-1Des données personnelles sont collectées par ANY DISTRIBUTION SARL lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant « qu’invité ».
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 13-2 ci-après.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par ANY DISTRIBUTION SARL Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.
Par ailleurs, le Client peut créer un compte personnel à l’aide de l’interface Facebook Connect. Dans ce cas, le Client autorise ANY DISTRIBUTION SARL à collecter les données personnelles contenues dans le profil public et l’adresse e-mail associée au compte Facebook du Client. En créant un compte via l’interface Facebook Connect, le Client accepte expressément les conditions générales d’utilisation de Facebook, en sus des présentes, accessibles à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/terms.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de ANY DISTRIBTUION SARL, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de ANY DISTRIBUTION SARL qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par ANY DISTRIBUTION SARL  ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de ANY DISTRIBUTION SARL.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à ANY DISTRIBUTION SARL dans les conditions décrites ci-après.
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par ANY DISTRIBUTION SARL aux fins d’inscription et d’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant ANY DISTRIBUTION SARL dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de ANY DISTRIBUTION SARL, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ANY DISTRIBUTION SARL par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ANY DISTRIBUTION SARL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de ANY DISTRIBUTION SARL. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante ANY DISTRIBUTION SARL 45 AV LOUIS DE BROGLIE 87280 LIMOGES ou par mail à andrieux-sa2@wanadoo.fr en indiquant ses nom et prénom. ANY DISTRIBUTION SARL pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
ANY DISTRIBUTION SARL mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, ANY DISTRIBUTION SARL les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
13-2 ANY DISTRIBUTION SARL est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du Site.
Les cookies installés par ANY DISTRIBUTION SARL sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, ANY DISTRIBUTION SARL recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
ANY DISTRIBUTION SARL utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 10 : BONS D’ACHAT / AVOIRS

Les bons d’achat envoyés par RESPIRE sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

ARTICLE 11 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de RESPIRE. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 13. Dispositions diverses

13.1. ANY DISTRIBUTION SARL est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations.

Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

13.2. Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, ANY DISTRIBUTION SARL est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

14. Droit applicable – Juridiction compétente – Litiges.

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation : En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à ANY DISTRIBUTION SARL, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse andrieux-sa2@wanadoo.fr.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de ANY DISTRIBUTION SARL
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de LIMOGES, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée. ANY DISTRIBUTION SARL